Ce document constitue une base conforme aux exigences légales françaises (code de la consommation, code de commerce). Les mentions entre crochets ou signalées en note (régime de TVA, assurance, médiateur de la consommation) doivent être complétées et l’ensemble validé avant usage contractuel.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services de télépilotage de drone fournies par Clio Drone — relevés topographiques et photogrammétrie, modélisation 3D, SIG et géomatique, production audiovisuelle et médiation — à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit particulier. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit, établi à partir des éléments communiqués par le Client. Le devis précise la nature de la mission, les livrables attendus, leur format, les délais indicatifs et le prix.
Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours. Le contrat est formé à réception du devis daté, accepté et signé par le Client (par voie électronique ou papier), accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu.
Les prix sont établis sur devis individuel, en fonction de la nature, de l’ampleur et des contraintes de la mission. Ils sont exprimés en euros. Aucun tarif n’est publié sur le site : seul le devis accepté fait foi.
Les frais de déplacement, d’hébergement ou d’accès à la zone, ainsi que les prestations non prévues au devis initial, font l’objet d’un chiffrage complémentaire soumis à l’accord du Client.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont indiqués nets, sans TVA.
Sauf conditions particulières, le règlement s’effectue : un acompte à la commande, le solde à la livraison des livrables, par virement bancaire. La facture est émise à l’achèvement de la prestation.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Les livrables restent la propriété de Clio Drone jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).
Clio Drone exécute la prestation conformément aux règles de l’art et à la réglementation applicable aux aéronefs sans équipage à bord : déclaration d’activité auprès de la DGAC, respect des scénarios d’exploitation et des catégories autorisées, formation du télépilote, respect de l’espace aérien et des règles de l’air.
Clio Drone est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et aéronautique pour son activité de télépilotage.
La prestation est une obligation de moyens : la précision et la qualité des livrables dépendent notamment des conditions de terrain, de la météo et des données fournies par le Client.
Compléter avec le nom de l’assureur et le numéro de police.
Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, plans et accès nécessaires à la mission ; à obtenir et fournir les autorisations de survol et de captation sur les terrains privés concernés, ainsi que l’accord des propriétaires et occupants ; à signaler toute zone sensible, dangereuse ou réglementée connue de lui ; à garantir qu’il dispose des droits lui permettant de faire réaliser les prises de vue et d’en exploiter les livrables ; et à informer, le cas échéant, les personnes susceptibles d’apparaître sur les images.
Le Client est seul responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou tardive, ou de l’absence des autorisations requises.
Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments et autorisations nécessaires à la mission et, le cas échéant, de l’acompte.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation, à retenue ni à indemnité, notamment lorsqu’il résulte de conditions météorologiques, de contraintes aériennes, d’un refus ou d’un retard d’autorisation administrative, ou de l’indisponibilité de la zone.
Les vols sont subordonnés à des conditions météorologiques compatibles avec la sécurité, à l’état de l’espace aérien et aux autorisations en vigueur. Clio Drone est seul juge de la possibilité de voler en sécurité. Le report d’une intervention pour l’un de ces motifs n’ouvre droit à aucune indemnité ; une nouvelle date est fixée d’un commun accord.
Les livrables (orthophotos, modèles numériques de terrain, nuages de points, modèles 3D, cartes, vidéos, photographies) sont remis au format convenu au devis.
Sous réserve du paiement intégral, Clio Drone cède au Client les droits d’exploitation des livrables pour l’usage décrit au devis. Toute autre exploitation (cession à un tiers, usage commercial non prévu, modification substantielle) requiert un accord écrit préalable.
Sauf clause de confidentialité contraire acceptée par écrit, Clio Drone se réserve le droit de mentionner la mission comme référence et d’utiliser des extraits des livrables à des fins de démonstration et de promotion, sans divulgation d’informations sensibles.
Les fichiers sources et données intermédiaires non listés au devis restent la propriété de Clio Drone.
Les prises de vue peuvent contenir des personnes ou des biens identifiables. Leur diffusion est soumise à l’accord des personnes concernées ou du commanditaire, dans le cadre prévu au contrat.
Le traitement des données personnelles liées à la demande et à la mission est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client garantit disposer, sur les lieux d’intervention, des droits nécessaires et informe les personnes présentes de la réalisation de prises de vue par drone.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur au sens du code de la consommation, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer ce droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact.cliodrone@gmail.com. Si, à sa demande expresse, l’exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable du prix de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation à moins de 72 heures de la date d’intervention convenue, l’acompte versé reste acquis à Clio Drone au titre des frais engagés (réservation de créneau, préparation, démarches). Les prestations déjà réalisées sont dues.
Clio Drone peut résilier le contrat en cas de manquement du Client à ses obligations (absence d’autorisation, non-paiement de l’acompte, informations manifestement erronées) ou d’impossibilité durable d’exécuter la mission en sécurité ; dans ce dernier cas, l’acompte est restitué déduction faite des frais justifiés.
La responsabilité de Clio Drone est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation. Elle ne saurait excéder le montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Sont notamment exclus : les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial), les conséquences d’un usage des livrables non prévu au devis, les erreurs résultant de données ou d’instructions fournies par le Client, et les cas de force majeure.
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil (notamment conditions climatiques exceptionnelles, catastrophe naturelle, interdiction administrative, restriction de l’espace aérien). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Toute réclamation doit être adressée à contact.cliodrone@gmail.com. Clio Drone s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Adhésion à un médiateur de la consommation obligatoire pour toute activité avec des clients particuliers — à souscrire et à renseigner ici.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents. Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par la loi.
L’ensemble des contenus du site cliodrone.fr (textes, images, vidéos, modèles 3D, logo, mise en forme) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de Clio Drone ou de ses partenaires. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
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Dernière mise à jour : 2 septembre 2026. Clio Drone peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.